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Informations légales - ENE

Conditions générales d’utilisation du site

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») définissent les droits et obligations des Utilisateurs du Site www.espace-numerique-entreprises.corsica (si après dénommé « le Site ») et sont conclues entre chaque Utilisateur et la CCI de Bastia et de la Haute-Corse, en sa qualité d’exploitant et éditeur du Site.

Éditeur :

CCI de Bastia et de la Haute-Corse

Hôtel consulaire
20293 Bastia Cedex
Tel : 04 95 54 44 44
Directeur de la publication : Elisabeth Orsoni

Hébergeur :

Infocosme
51 rue Bellecombe
69006 LYON
Tél : 04 37 24 01 23

1. Objet

Le Site www.espace-numerique-entreprises.corsica est exploité par la CCI de Bastia et de la Haute-Corse (ci-après dénommée « l’Éditeur »), dans le but de répertorier les compétences technologiques présentes sur le territoire Corse et de les mettre en relation avec les sociétés utilisatrices de technologies.

Le Site est constitué d'une base de données répertoriant des prestataires de service répondant aux critères exigés, présentée sous forme de fiches entreprises sur le Site.

2. Référencement des entreprises dans la base de données :

L’inscription des entreprises dans la base de données est soumise à l’ensemble des conditions suivantes :

  • L’entreprise doit être inscrite au registre du commerce ou des métiers,
  • L’entreprise doit avoir un établissement situé sur le territoire Corse,
  • L’entreprise doit exercer une activité réelle et significative dans le secteur du numérique telle que décrite dans la nomenclature d'activités réalisée par la CCI de Bastia et de la Haute-Corse,
  • L’entreprise doit transmettre les coordonnées de ses références clients avec l'accord de ceux-ci,
  • L’entreprise doit disposer d’un Site web présentant ses activités,
  • L’entreprise doit s’engager à actualiser sa fiche lors d’une demande de mise à jour de l’Éditeur,

Le référencement dans la base de données est gratuit mais soumis à validation préalable par l’Éditeur qui se réserve la possibilité de refuser l’inscription d'une entreprise, et ce pour quelque motif que ce soit.

L’Éditeur s'autorise également à supprimer une fiche si les conditions requises ne sont pas respectées.

3. Utilisation des informations contenues sur le site :

La navigation et l’utilisation du Site impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L’utilisateur est invité à s’informer sur de telles modifications.

Toute utilisation frauduleuse du Site et toute tentative de téléchargement des informations contenues sur le Site (adresses email, coordonnées des entreprises, contenus, ….) sont strictement interdites.

Par ailleurs, en aucun cas l’Éditeur n'apporte de garantie sur la réalité des informations communiquées par les entreprises répertoriées dans la base de données du Site.

Ainsi l'Éditeur décline toute responsabilité quant à la pertinence des informations fournies au regard des besoins particuliers et, a fortiori, quant aux utilisations qu'ils sont susceptibles d'en faire.

4. Données personnelles :

L’Éditeur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs, notamment toutes les obligations relatives à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».

Dans ce cadre, des données personnelles sont collectées pour la constitutions des fiches entreprises ainsi que lors du processus de consultation ou d’appel d’offre.

Conformément à la Dispense n° 7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe pour les sites Internet institutionnels, les traitements de données constituant l’annuaire de l’Espace Numérique Entreprises de Corse n'ont pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Conformément aux dispositions de la loi du 78-17 du 6 janvier 1978 , vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse tic@ccihc.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante :

CCI de Bastia et de la Haute Corse
Pôle TIC
Hôtel consulaire
20293 Bastia Cedex

L’Éditeur s’engage également à supprimer les données en cas de suppression de la fiche entreprise depuis l’interface d’administration de l’utilisateur.

5. Exploitation des données :

L'ensemble des informations collectées auprès des entreprises sera principalement utilisé par l’Éditeur mais pourra faire l'objet d'une cession ou d'une exploitation partielle ou totale par des tiers si l’entreprise donne son accord en remplissant le formulaire d’inscription.

6. Utilisation des cookies :

La navigation sur le Site et la consultation des informations qui y figurent est soumise à l'acceptation des cookies par les internautes. Ces cookies ne sont utilisés que pour l'analyse de la fréquentation du Site, à l'exclusion de tout autre objet.

7. Module de consultation des prestataires de service :

L’Éditeur vous offre la possibilité de rentrer en contact avec les prestataires de services référencés dans la base de données du Site, via le module de mise en relation accessible après la recherche de prestataires.

Cette mise en relation est proposée uniquement dans le but d'obtenir des renseignements supplémentaires ou bien de demander un devis ou des tarifs auprès des sociétés concernées.

La mise en relation est volontairement limitée à 5 mises en relations par recherche, ce afin de limiter les abus dans la consultation des prestataires de services.

Pour respecter la confidentialité des informations transmises, l’Éditeur n'a pas accès aux contenus délivrés pour les demandes de consultations.

Les utilisateurs s'engagent à faire un usage de cet outil conforme à son objectif ; dans le cas contraire l’Éditeur se réserve le droit d’interdire individuellement l’accès à ce système.

8. Droits d'auteur :

L'ensemble des éléments graphiques, visuels, ergonomiques et des contenus, à l'exclusion des informations sur les entreprises contenues dans la base de données, sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par les dispositions du droit d'auteur.

A ce titre, l'utilisation de ces éléments par un tiers est soumise à l’accord de l’Éditeur. Cette disposition ne souffre d'aucune exception.

9. Accès au site :

l’Éditeur s'efforce au mieux de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenue à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des utilisateur. L’Éditeur peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique ou éditoriale, l’accès au Site, sans prévis ni information préalable des utilisateurs, et ce sans pouvoir être tenu responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des utilisateurs que de tout tiers.

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Jeudi, 21 Juin 2018